TRADE FUTUR
SAS au capital de 10 000 euros
Siège social : 2, allée des Courtils
Les Englades
06270 Villeneuve-Loubet
RCS Antibes B 803 186 972
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION
TRADE FUTUR a pour activité formation la vente de prestations de formation dans le domaine des techniques d’interventions automatisées sur les marchés financiers (les « Prestations de Formation »).
TRADE FUTUR assure notamment la commercialisation des Prestations de Formation susmentionnés par l’intermédiaire du site http://www.tradefutur.fr . La liste des Prestations de Formation proposées à la vente en ligne par TRADE FUTUR peut être consultée sur le Site disponible à l’adresse http://www.tradefutur.fr/formation-aux-techniques-dinterventions-automatisees-sur-les-marches-financiers
Les Parties conviennent que les photos sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE PREMIER: Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations de Formation sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à lai conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Prestations de Formations réalisées selon les modalités décrites à l’article 2 des présentes conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande selon les modalités visées à l’article 2, quelle que soit l’antériorité des relations entre TRADE FUTUR et le Client.
Elles demeurent en vigueur jusqu’au terme de la formation commandée.
1.3. Le fait de passer commande dans les conditions décrites à l’article 2 des présentes conditions générales emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. De même, le simple fait d’assister en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation, implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
A cet effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et d’avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de TRADE FUTUR lui permettant de s’assurer de l’adéquation de ses besoins avec la ou les formations proposée(s) par TRADE FUTUR.
ARTICLE 2 : Passation de la commande
TRADE FUTUR établit, sur demande du Client en personne ou par l’intermédiaire du Site, un devis dans lequel il est indiqué :
- une description de la formation,
- la durée de la formation,
- le lieu où la formation se tient,
- la date à laquelle la formation débute,
- le montant de la formation,
- le montant de l’acompte réclamé au moment de la commande.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie par tout moyen (courrier postal ou email du devis signé et numérisé) le devis établi par TRADE FUTUR dûment signé par le Client et effectue le versement de l’acompte dont le montant sera indiqué sur le devis, par chèque établi à l’ordre de TRADE FUTUR ou par virement.
Le devis contresigné constitue un élément contractuel liant le Client et TRADE FUTUR au même titre que les présentes conditions générales de vente auxquelles il fait expressément référence.
Le Client peut passer commande :
- par email : contact@tradefutur.fr
- par courrier postal au siège : TRADE FUTUR – 2, allée des Courtils – Les Englades – 06270 Villeneuve-Loubet
- par téléphone : +33 4 93 73 43 70
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 3 : Droit de rétractation et annulation de la commande
3.1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit de rétractation s’applique uniquement dans le cas où la commande a été passée sans la présence physique simultanée des deux parties et en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement.
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, TRADE FUTUR s’engage à procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. Le remboursement se fait par virement ou par chèque bancaire à l’ordre du Client.
3.2. Annulation de la commande
Toute demande d’annulation doit être transmise à TRADE FUTUR par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, aux adresses indiquées à l’article 12 des présentes conditions générales.
En cas d’annulation de la commande par le Client postérieurement au délai de rétractation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s’appliquent :
- en cas d’annulation au moins 14 jours avant le début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, TRADE FUTUR s’engage à procéder au remboursement intégral des sommes versées par le Client ;
- en cas d’annulation moins de 14 jours avant le début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, TRADE FUTUR conservera à titre d’indemnité forfaitaire une somme égale à 50% du montant total de la formation ;
- si le Client ne se présente pas à la formation sans en avoir préalablement informé TRADE FUTUR, la formation est due en totalité à titre d’indemnité.
Article 4 : Tarifs
Les prix des Prestations de Formation indiqués sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les tarifs effectivement pratiqués donnent lieu à un devis détaillé de TRADE FUTUR sur demande dans les conditions définies à l’article 2 des présentes conditions générales.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris (y inclus les taxes).
La durée de validité des offres et prix est déterminée dans le devis.
ARTICLE 5 : Conditions de paiement
Conformément à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, un acompte dont le montant est fixé dans le devis est versé au moment de la passation de la commande.
Le solde est du au plus tard 14 jours avant le début de la formation tel qu’il est indiqué aux termes du devis.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 12 % du montant TTC de la formation figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à TRADE FUTUR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que TRADE FUTUR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TRADE FUTUR se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6 : Contenu de la formation
6.1. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
TRADE FUTUR détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations qu’elle dispense. Tous les supports utilisés pour les besoins des formations dispensées, qu’ils soient sous forme papier, numérique, orale, sont sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports aux tiers sans le consentement exprès et par écrit de TRADE FUTUR.
La marque de TRADE FUTUR, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les supports de formation, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de TRADE FUTUR.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TRADE FUTUR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de TRADE FUTUR.
6.2. Modification du contenu des formations
TRADE FUTUR se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des formations et à ses prestations de formation si elle le juge utile.
6.3. Non-responsabilité de TRADE FUTUR
TRADE FUTUR dispense des formations et transmet des outils de connaissance relatifs au marché boursier, à ses mécanismes, et aux différents instruments financiers et aux techniques d’interventions automatisées sur les marchés financiers. La responsabilité de TRADE FUTUR et de ses intervenants ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, dépenses ou pertes éventuelles en investissements financiers, qui pourraient être liés à l’utilisation et/ou à la mise en application des informations et connaissances transmises dans le cadre des Prestations de Formation. De même, TRADE FUTUR ne garantit en aucune manière la performance ou non performance des instruments financiers qui sont mentionnés dans le cadre des formations dispensées, et n’incite ni à vendre ou à acheter des instruments financiers.
La responsabilité de TRADE FUTUR envers le Client est limitée à l’indemnisation de dommages directs prouvés par le Client et est, dans tous les cas, limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation de Formation commandée.
Article 7 : Traitement des données personnelles et confidentialité
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Le Client autorise TRADE FUTUR à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel. Ces informations seront intégrées dans la base de données TRADE FUTUR.
Ces données sont strictement réservées à l’usage de la gestion des inscriptions, de la facturation, du traitement des commandes et pour les besoins promotionnel et/ou publicitaire, et ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à TRADE FUTUR à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.
Toute personne peut également s’opposer au traitement des données la concernant.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) à caractère personnel entré en vigueur dans l’Union Européenne le 25/05/2018, vous bénéficiez d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données, d’un droit d’opposition pour motif légitime ou pour tout traitement lié à la prospection commerciale, d’un droit à la limitation du traitement, et d’un droit lié à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent en contactant TRADE FUTUR à l’adresse email rgpd@tradefutur.fr
Article 8 : Force Majeure
L’exécution par TRADE FUTUR de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
TRADE FUTUR avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’événement et proposera de nouvelles dates afin d’assurer les Prestations de Formation commandées.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de TRADE FUTUR se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt dix (90) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et TRADE FUTUR procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article 3.
Article 9 : Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur entre le Client et TRADE FUTUR.
Article 10: Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 11: Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 12 : Notifications
Le Client peut contacter TRADE FUTUR selon les moyens de communication suivants :
- par email : contact@tradefutur.fr
- par courrier postal au siège : TRADE FUTUR – 2, allée des Courtils – Les Englades – 06270 Villeneuve-Loubet
- par téléphone : +33 4 93 73 43 70
TRADE FUTUR garantie qu’aucun de ces moyens de communication n’est surtaxé, en conformité avec l’article L. 121-19 III du code de la consommation.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Fréjus.
Article 14 : Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 : Acceptation du Client
Les présentes conditions générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.